Je veux vendre une partie de mon jardin en terrain à bâtir. Quelle est la procédure à suivre ? Dois-je faire appel à un Géomètre Expert ?

Oui. Si les règles d’urbanisme en vigueur le permettent, le détachement de terrain est soumis à une demande de Déclaration Préalable. Ce dossier est constitué par le Géomètre Expert. Le délai d’instruction est de 1 mois. A l’obtention de l’arrêté, le Géomètre Expert procède au bornage obligatoire du terrain, et rédige le document d’arpentage permettant d’obtenir les nouveaux numéros de cadastre. Le notaire publie ce document avec l’acte de vente.