Lexique commençant par B

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Bornage

(n.m.) Action qui consiste à matérialiser les limites entre deux propriétés privée contiguës. Plus précisément : opération par laquelle est recherchée, déterminée, définie et
matérialisée par des marques extérieures et apparentes, notamment bornes, murs, etc., la délimitation foncière entre des fonds contigus non déjà bornés, faisant chacun l'objet d'un droit réel susceptible d'hypothèque : propriété privée, usufruit, emphytéose. Tout titulaire d'un tel droit réel tient, de l'article 646 du Code Civil, la faculté "d'obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës ". Cette "action en bornage " est imprescriptible.

Le bornage amiable constitue le processus normal, mais en cas de refus ou de désaccord de l'une des parties, l'autre peut avoir recours au bornage judiciaire. Entre une propriété privée et le domaine public, la limite n'est pas fixée par une opération de bornage, mais par une délimitation administrative dite alignement de voirie.

Bornage amiable

(n.m.) Action qui consiste à matérialiser les limites entre deux propriétés privée contiguës. Plus précisément : Opération par laquelle est recherchée, déterminée, définie et matérialisée par des marques extérieures et apparentes, notamment bornes, murs, etc., la délimitation foncière entre des fonds contigus non déjà bornés, faisant chacun l'objet d'un droit réel susceptible d'hypothèque : propriété privée, usufruit, emphytéose. Tout titulaire d'un tel droit réel tient, de l'article 646 du Code Civil, la faculté "d'obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës ". Cette "action en bornage " est imprescriptible.

Le bornage amiable constitue le processus normal, mais en cas de refus ou de désaccord de l'une des parties, l'autre peut avoir recours au bornage judiciaire. Entre une propriété privée et le domaine public, la limite n'est pas fixée par une opération de bornage, mais par une délimitation administrative dite alignement de voirie.

Bornage judiciaire

(l.m.) Bornage obtenu par une procédure judiciaire, employée dans le cas d’échec d’un bornage amiable, à la demande de l’une des parties. Cette action est introduite devant le tribunal d’Instance de la compétence duquel dépendent les lieux. Le juge désigne un expert agréé, souvent Géomètre-Expert, qui a pour mission de réunir, dans un rapport d’expertise, tout les éléments utiles pour proposer la délimitation foncière. Une copie de ce rapport est transmise à chacune des parties. Le magistrat, en audience publique, peut soit homologuer partiellement ou totalement les conclusions de l'expert, soit demander un complément d'information avant de statuer et d'ordonner la pose des bornes. Ses décisions sont susceptibles d'appel.

Borne

(n.f.) Bloc solide (pierre, béton, métal ou matière plastique) utilisé pour matérialiser la limite séparative de deux propriétés.