Foire aux questions

Découvrez ci-dessous les questions fréquemment posées accompagnées de leurs réponses. Pour voir les réponses, cliquez simplement sur la question.

L’Article 646 du Code Civil dispose que « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contigües. Le bornage se fait à frais communs ».

Dans le cadre d’un bornage amiable, le Géomètre Expert convoque par courrier les propriétaires concernés sur la propriété à borner. Il se rend sur place et réalise le bornage.
« Le bornage est l’opération par laquelle est recherchée, déterminée et fixée, par des marques extérieures apparentes (bornes), la limite séparative, le plus souvent incertaine, entre deux fonds contigus, non déjà bornés et faisant l’objet d’un droit de propriété privée ».

A l’issue de l’opération de bornage, le Géomètre Expert rédige un procès verbal de bornage sur lequel sont apposées les signatures des propriétaires riverains.
En cas de désaccord sur une limite, le propriétaire peut engager une procédure en bornage judiciaire.

Le géomètre expert fixe librement ses honoraires. Il est calculé en fonction de la configuration du bien à délimiter, du nombre de riverains à convoquer, du nombre de bornes à poser, de la situation géographique de la propriété concernée et de son accessibilité (bois, culture, zone d’habitat…)
La plupart du temps le Géomètre Expert se déplacera sur site pour prendre connaissance des lieux et établir son devis au plus juste.

 

Même si l’article 646 du Code Civil stipule que « le bornage se fait à frais communs », il est d’usage que l’initiateur du bornage prenne en charge les honoraires du Géomètre Expert.

 

 

La finalité du cadastre est essentiellement fiscale. Il ne représente, graphiquement, que la propriété apparente et ne peut assurer la définition des limites réelles définissant la propriété.

Oui. Si les règles d’urbanisme en vigueur le permettent, le détachement de terrain est soumis à une demande de Déclaration Préalable. Ce dossier est constitué par le Géomètre Expert. Le délai d’instruction est de 1 mois. A l’obtention de l’arrêté, le Géomètre Expert procède au bornage obligatoire du terrain, et rédige le document d’arpentage permettant d’obtenir les nouveaux numéros de cadastre. Le notaire publie ce document avec l’acte de vente.

Oui.

La loi Carrez concerne toutes les ventes de logements en copropriété d'une surface au moins égale à 8 m², c'est-à-dire les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, les chambres de service de plus de 8 m² et certaines maisons ou pavillons en copropriété horizontale.
La loi Carrez concerne la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, des murs, des marches et cage d'escalier, des gaines, des embrasures de portes et fenêtres.
Cette superficie privative représente votre lot de copropriété tel qu'il est défini au dernier règlement de copropriété publié aux hypothèques.

La loi Carrez n'oblige pas d'avoir recours à un professionnel pour calculer votre superficie privative. Néanmoins, nous vous le recommandons vivement.
En effet, si votre acte de vente mentionne une surface supérieure de plus de 5 % par rapport à la surface réelle, l'acquéreur peut, dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique, demander au juge une diminution de prix au prorata de nombre de m² manquants.

Tout dépend de la taille des végétaux. Le code civil prévoit que toute plantation de moins de 2.0m de haut peut se situer jusqu’à 50cm de la limite de propriété. Pour les végétaux de plus de 2.0m, ils doivent être plantés à au moins 2.0m de la limite de propriété. Il convient pour cela de bien connaître votre limite de propriété.